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Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent aux relations commerciales entre BN AG et ses clients. Les dispositions et conditions divergentes du client ne sont valables que si BN les a acceptées par écrit. Les présentes CG s’appliquent aux accords entre le client et BN portant sur l’achat d’équipements de télécommunication (matériel et logiciels) et sur la fourniture de prestations telles que le conseil, l’installation, la maintenance, la prolongation de garantie et l’assistance.
BN est en droit de modifier les CG à tout moment. BN transmet au client les CG modifiées sous forme de texte (courrier postal ou courrier électronique) et attire expressément son attention sur le délai d’opposition et les conséquences qui y sont liées. Les CG modifiées sont réputées approuvées par le client si celui-ci ne s’y oppose pas par écrit auprès de BN dans un délai d’un mois à compter de leur réception. En cas d’opposition, les anciennes CG continuent de s’appliquer jusqu’à la fin du contrat. Dans le cadre d’une relation commerciale existante, les CG s’appliquent même si une commande ou une prestation particulière n’y fait pas expressément référence.
Si certaines dispositions des présentes CG sont nulles ou deviennent juridiquement inopérantes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions nulles ou juridiquement inopérantes doivent être interprétées ou remaniées de manière à atteindre autant que possible le but recherché.
Toute commande de matériel, de logiciels ou de prestations nécessite, pour être valable, une confirmation écrite de BN, sauf si un contrat écrit a déjà été conclu entre les parties ou si BN procède immédiatement à une livraison à partir de son stock sans confirmation. Par ailleurs, les accords oraux ne sont valables que si et dans la mesure où BN les a confirmés par écrit. Les contrats entre BN et le client entrent en vigueur lors de leur signature ou, dans le cas de commandes, lors de l’envoi de la confirmation de commande. Les dérogations convenues par écrit demeurent réservées.
Les prix indiqués par BN pour le matériel et les logiciels, les fournitures et les prestations, etc., s’entendent nets, hors TVA, départ du siège de BN. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance transport sont à la charge du client, de même que les frais de déplacement, etc., liés à la fourniture de prestations.
BN se réserve expressément le droit d’adapter à tout moment les prix des marchandises convenus contractuellement si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les cours des devises ou les tarifs douaniers applicables aux produits achetés à l’étranger, ou les prix des fournisseurs de BN, ont changé. En cas d’adaptation des prix, chacune des parties peut se départir du contrat, moyennant une notification écrite immédiate, pour autant que BN n’ait pas encore procédé à des modifications conformes au contrat sur les marchandises à livrer. BN peut adapter les prix des prestations pour la fin de chaque mois en respectant un préavis d’un mois. BN informe le client des adaptations de prix des prestations sous forme de texte au moins un mois à l’avance et attire expressément son attention sur le droit de résiliation ci-après ainsi que sur le délai applicable. Dans ce cas, le client dispose d’un droit de résiliation unilatérale, à exercer par écrit, avec effet à la date d’entrée en vigueur des prix majorés. Si ce droit de résiliation n’est pas exercé au plus tard à cette date, les nouveaux prix sont réputés approuvés par le client.
Les paiements sont exigibles au plus tard 10 jours après la date de facturation, sans aucune déduction. À l’expiration de ce délai, le client qui n’a pas payé est en demeure sans rappel et doit verser un intérêt moratoire supérieur de 4 points de pourcentage au SARON en vigueur (Swiss Average Rate Overnight, publié par SIX Swiss Exchange), mais d’au moins 6 %. Si le client est en demeure d’exécuter ses obligations au titre de contrats de service et de maintenance, BN est en droit de suspendre ses propres prestations sans notification jusqu’à ce que le client ait exécuté ses obligations contractuelles.
Le client doit également respecter les délais de paiement lorsque des retards de livraison non imputables à BN sont survenus ou lorsque des éléments non essentiels manquent, sans que cela empêche l’utilisation des marchandises livrées. Il en va de même lorsque le client n’accepte pas, pour des raisons qui lui sont imputables, les prestations correctement proposées par BN.
Le client n’est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement avec des créances en contrepartie ni à retenir des paiements en raison de réclamations, sauf si et dans la mesure où BN y a consenti par écrit ; demeurent réservées les créances en contrepartie reconnues par écrit par BN ou constatées par une décision judiciaire entrée en force.
BN se réserve le droit de livrer les marchandises contre remboursement aux frais du client.
Les marchandises livrées restent la propriété de BN jusqu’au paiement intégral du prix. Si les marchandises livrées sont incorporées par BN dans un autre système (intégration), le client accorde à BN un droit de copropriété sur l’ensemble du système à concurrence des marchandises incorporées.
L’équipement installé chez le client en vertu d’un contrat de service reste entièrement la propriété de BN et est repris à la fin du contrat.
Le client accepte qu’une réserve de propriété correspondante soit inscrite au registre des pactes de réserve de propriété à son siège et s’engage à signer personnellement, à la première demande de BN, le formulaire d’inscription nécessaire, ainsi qu’à collaborer à toutes les autres mesures nécessaires à la protection de la propriété.
Lors de l’achat d’un logiciel, le client acquiert le droit de l’utiliser sur le matériel défini. Les droits d’auteur sur le logiciel restent dans tous les cas la propriété de BN ou du donneur de licence. Le droit d’utilisation du logiciel ne comprend aucun droit à la fourniture de nouvelles versions du logiciel.
L’étendue des prestations convenues résulte du contrat ou de la commande correspondante. Lorsqu’elles existent, les fiches de prestations font partie intégrante de l’accord de prestations. Dans la mesure où les accords de prestations contiennent des dispositions divergentes des présentes CG, ces dispositions priment sur les CG.
Les accords de prestations sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Les accords à durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de deux mois, la durée contractuelle minimale étant de 12 mois.
Pour les accords à durée indéterminée, BN peut modifier à tout moment des éléments du contrat. Dans ce cas, le client dispose d’un droit de résiliation unilatérale avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification contractuelle effectuée par BN. Si ce droit de résiliation n’est pas exercé au plus tard à cette date, les nouveaux éléments du contrat de service sont réputés approuvés par le client.
Le paiement des honoraires confère au client le droit d’utiliser lui-même les résultats des travaux de BN dans le cadre du but convenu. Toute utilisation allant au-delà du but défini, y compris la transmission à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, est interdite sans l’accord écrit de BN, afin de protéger les travaux préalables et le savoir-faire. Les droits d’auteur, notamment le savoir-faire permettant d’élaborer les résultats des travaux, ainsi que le droit de les réutiliser, restent dans tous les cas la propriété de BN. Les données et informations propres au client qu’il a fournies ne peuvent être ni transmises à des tiers ni utilisées à d’autres fins par BN.
BN respecte les délais convenus de livraison, de disponibilité de la maintenance et de réaction, sous réserve de retards qui ne lui sont pas imputables, tels que les retards de livraison de ses fournisseurs, les retards dans les actes de collaboration du client, les cas de force majeure, etc. Les éventuels retards de livraison ainsi que le non-respect des délais de disponibilité de la maintenance et de réaction ne confèrent au client aucun droit à des dommages-intérêts (pour des dommages directs ou indirects) ni le droit de se départir du contrat, sous réserve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de BN. Les délais de livraison commencent à courir le jour où la commande devient juridiquement contraignante (voir ch. 2 ci-dessus).
Si le client est en demeure d’accepter les marchandises livrées, BN est en droit, à son choix, soit de consigner les marchandises commandées aux risques et aux frais du client et de se libérer ainsi de ses obligations, soit de se départir immédiatement du contrat. Avant d’exercer ce choix, BN accorde au client un bref délai supplémentaire pour accepter les marchandises.
BN expédie les marchandises commandées par l’intermédiaire d’une entreprise de transport appropriée, mais aux frais du destinataire. Toute réclamation concernant l’endommagement ou la perte des marchandises transportées doit être adressée immédiatement et directement à BN par le client lui-même lors de la réception ou de la constatation de la perte.
Le client doit contrôler les marchandises livrées immédiatement après leur réception et signaler par écrit à BN tout défaut au plus tard dans les 14 jours suivant la date de livraison. À défaut de notification des défauts dans ce délai, la livraison est réputée acceptée sans défaut.
Tout retour de produits par le client nécessite l’accord préalable de BN et s’effectue aux frais et aux risques du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une description détaillée des erreurs ou défauts.
Le lieu d’exécution des livraisons de marchandises est toujours le siège de BN, même si la livraison s’effectue franco, CIF, FOB ou selon des clauses similaires. Les profits et les risques sont transférés au client lors de la remise des marchandises au client ou à une entreprise de transport au siège de BN, même lorsque le transport est organisé et dirigé par BN.
Si l’expédition ou la remise est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à BN, la livraison est entreposée aux frais et aux risques du client, sous réserve du ch. 9 ci-dessus.
Pour les prestations, le lieu d’exécution est défini dans le contrat ou la commande.
Le client assume la responsabilité du choix et de l’utilisation des marchandises commandées ainsi que des résultats obtenus grâce à celles-ci.
Sauf disposition contraire, BN accorde sur le matériel une garantie de 12 mois pour le matériel neuf et de trois mois pour le matériel réparé, à compter de la date d’expédition du matériel neuf ou réparé. Pendant cette période, BN s’engage à remédier aux défauts signalés par le client durant cette période, à son choix, en remplaçant ou en faisant remplacer les pièces défectueuses ou inutilisables, ou en les réparant ou en les faisant réparer. Toute autre prétention du client dépassant la valeur des marchandises livrées, notamment à des dommages-intérêts (pour des dommages directs ou indirects) et/ou à la résolution du contrat, est exclue, sous réserve d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de BN. Aucune garantie n’est accordée sur les logiciels ni sur les prestations fournies au titre de contrats de maintenance.
La garantie n’est pas accordée lorsque les défauts résultent d’influences extérieures, d’une utilisation non conforme à la destination, d’une mauvaise manipulation, d’une maintenance insuffisante, de modifications ou de tentatives de réparation, ou de raisons imputables au client. Cela vaut également pour le matériel bénéficiant d’une prolongation de garantie et d’une maintenance.
Les frais résultant de demandes de garantie injustifiées peuvent être facturés.
Indépendamment de la nature juridique de la prétention en dommages-intérêts invoquée, en cas d’exécution défectueuse de la commande, BN répond envers le client exclusivement du dommage direct ou immédiat, en fonction de sa faute, notamment en cas de violation du devoir de diligence et de fidélité ou de non-respect des règles professionnelles applicables. La responsabilité de BN est limitée à CHF 1 million, sauf s’il existe une couverture d’assurance plus étendue ou si le client lésé peut établir de manière juridiquement suffisante un acte ou une omission de BN constitutif d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.
Cas particulier des prestations de conseil et d’ingénierie : BN répond exclusivement du dommage patrimonial direct ou immédiat et uniquement en cas d’acte ou d’omission constitutif d’une négligence grave. La responsabilité est limitée au maximum au montant des honoraires payés. Une responsabilité plus étendue de BN n’existe que si le client lésé peut établir de manière juridiquement suffisante un acte ou une omission de BN constitutif d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.
Dans la mesure où la responsabilité est valablement exclue ou limitée dans les présentes CG, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs et des autres auxiliaires d’exécution.
La réexportation de produits est soumise aux dispositions internationales de contrôle des exportations. Il convient notamment de tenir compte des dispositions suisses (SECO, Secrétariat d’État à l’économie, secteur Contrôles à l’exportation/produits industriels), européennes et américaines en matière d’exportation. Le client s’engage à se renseigner lui-même sur les règles applicables au commerce extérieur et au contrôle des exportations et à obtenir lui-même, avant toute exportation des produits, les autorisations éventuellement nécessaires auprès des autorités compétentes en matière de commerce extérieur. Toute livraison ultérieure de produits par le client à des tiers, avec ou sans la connaissance de BN, doit s’accompagner du transfert des conditions de l’autorisation d’exportation. Si la responsabilité de BN est recherchée parce que le client n’a pas obtenu les autorisations d’exportation requises pour les produits livrés par BN, le client doit indemniser intégralement BN à ce titre.
BN est en droit de faire appel à des auxiliaires pour exécuter ses obligations. BN répond de l’activité de ces auxiliaires comme de ses propres actes.
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle les données et informations confidentielles de nature commerciale, par exemple les offres et les remises, et à les utiliser uniquement aux fins de la relation contractuelle avec BN. Les documents contenant des données et informations confidentielles portent la mention « CONFIDENTIEL ».
Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de cette relation commerciale s’effectue conformément à la déclaration de protection des données de BN en vigueur, consultable sur le site Internet de BN ou disponible sur demande auprès de BN.
Toutes les relations commerciales entre BN et le client sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est au siège de BN AG.
Edition 2026-10
Le présent document est disponible en allemand, en français et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.